C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
4. Le permis de pourvoirie est annuel et il est valide du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 30, a. 4; D. 1791-92, a. 4.